Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS est de la compétence des mairies. Le dossier est à retirer à l'accueil ou à télécharger ici :
 
Notice explicative
Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
Attestation sur l'honneur de résidence commune
Convention-type de pacte civil de solidarité
Déclaration conjointe de pacte civil de solidarité

Le dépôt en mairie du dossier complet se fera uniquement sur rendez-vous.
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