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Police municipale


 

Information générale du public sur l'emploi d'une caméra-piéton par la police municipale


L'agent de la police municipale de SAINTE MARGUERITE est équipé de caméra mobile et peut procéder à l'enregistrement audiovisuel de ses interventions.
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et suivants, et article R241-8 et suivants), l'agent de police municipale, dans l'exercice de ses missions peut procéder, en tous lieux, au moyen de caméra individuelle, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Par arrêté du 24 août 2022, la Préfecture des Vosges a autorisé le Maire de Ste-Marguerite à équiper son agent de police municipale d'une caméra mobile et à procéder à l'enregistrement audiovisuel de ses interventions.
Dans ce cadre, la Mairie de Ste-Marguerite est autorisée à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels.
La Police Municipale de Ste-Marguerite est désormais équipée d'une caméra individuelle AXON Body 2.

 

1 - Finalités

La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants.

Son utilisation vise à permettre

  • La prévention des incidents au cours des interventions du policier municipal.
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve.

2 - Base légale

Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 du Règlement général sur la protection des données – RGPD).


3 – Nature des données enregistrées
  • Les images et les sons captés par la caméra individuelle utilisée par l'agent de police municipal, lors de ses interventions.
  • Le jour et les plages horaires d'enregistrement.
  • Le lieu où ont été collectées les données.

4 - Caractéristiques de la caméra-piéton utilisée par la ville de Ste– Marguerite
Nombre de caméras : 1
Type de caméra : AXON Body 2

     
 
Utilisation de la caméra : La caméra-piéton, se portant de façon apparente sur l'uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdissent (article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure).

Un témoin LED d'enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l'appareil et indique à l'usager que la caméra enregistre.

Pendant l'enregistrement, il est par ailleurs possible de prendre des photos.