Autorisation de sortie du territoire d'un mineur
L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017 (art. 371-6 du code civil). Il s'applique à tous les mineurs résidant habituellement en France dans le cadre de voyages individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.
L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du totulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique
- la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder 1 an à partir de la date de signatureAucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.
Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :
- ses nom et prénoms
- ses date et lieu de naissance
- sa photographie
- sa signature
- les dates de délivrance et de validité ainsi que l'autorité de délivrance
Ce justificatif d'identité peut être :
- pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport
- pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France
- pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride
Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, sui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).
L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.