Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS est de la compétence des mairies. Le dossier est à retirer à l'accueil ou à télécharger ici :

​Notice explicative

Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance

Attestation sur l'honneur de résidence commune

Convention-type de pacte civil de solidarité

Déclaration conjointe de pacte civil de solidarité

Le dépôt en mairie du dossier complet se fera uniquement sur rendez-vous.