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Sainte-Marguerite,
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Démarches administratives


Pour tout ce qui ne relève pas des compétences communales, vous trouverez des renseignements pratiques en suivant ce LIEN


Autorisation de sortie du territoire d'un mineur

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017 (art. 371-6 du code civil). Il s'applique à tous les mineurs résidant habituellement en France dans le cadre de voyages individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.
L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise :
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du totulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique
  • la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder 1 an à partir de la date de signatureAucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.
Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :
  • ses nom et prénoms
  • ses date et lieu de naissance
  • sa photographie
  • sa signature
  • les dates de délivrance et de validité ainsi que l'autorité de délivrance
Ce justificatif d'identité peut être :
  • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport         
  • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France
  • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride
Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, sui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).
L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

 

Recensement





Le recensement, obligation du service national, est le dénombrement de toutes les jeunes filles et de tous les jeunes garçons de nationalité française. Tous les français sont tenus de se faire recenser à partir de la date d'anniversaire de leurs 16 ans et jusqu'à la fin du troisième mois suivant. Les personnes concernées doivent se faire inscrire à la Mairie de leur domicile. Elles doivent se présenter (ou leur représentant légal) à la mairie munis des pièces suivantes :
  • Carte nationale d'identité
  • Livret de famille des parents
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de leur nationalité française
  • Si la personne recencée est mariée, veuve ou divorcée, son livret de famille



Une journée type de la journée de préparation de l'appel


Carte nationale d'identité (CNI)

A compter du 28 mars 2017, toute demande est à formuler auprès de la Mairie de St-Dié-des-Vosges qui devient la commune habilité à délivrer ce document. Une pré-demande en ligne pourra être réalisée mais il sera toujours nécessaire de se déplacer pour la prise d'empreintes et le dépôts des pièces justificatives.
 

Le décret n°2013-1188 entré en application le 1er janvier 2014 a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) de 10 à 15 ans pour les majeurs (10 ans pour les mineurs). Ainsi, la date limite de validité inscrite sur ces titres ne correspond pas à leur durée de validité réglementaire. En conséquence des difficultés rencontrés par les Français se déplaçant à l'étranger, le ministère de l'intérieur autorise le renouvellement des CNI facialement périmées, ou en voie de l'être, dès lors que l'usager est en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage et à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un passeport valide. Les voyageurs peuvent toutefois consulter le site du ministère des Affaires Etrangères, rubrique "conseils aux voyageurs" pour vérifier si le pays accepte une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée.
 
Pour une demande de carte nationale d'identité :
  • Deux photos d'identité (format 35*45 mm) en noir et blanc ou en couleur
  • Ancienne carte nationale d'identité
  • Copie intégrale acte de naissance
  • Justificatif de nationalité française (décret de naturalisation)
  • Justificatif de domicile (avis d'imposition, facture EDF, France Telecom ...)
  • Déclaration de perte le cas échéant
  • Déclaration de vol enregistrée auprès des servcies de la police
  • En cas de divorce, copie du jugement désignant la personne qui exerce l'autorité parentale
  • Joindre un timbre fiscal de 25€ en cas de vol ou de perte de l'ancienne carte d'identité

Attestation d'accueil des étrangers


L'attestation d'accueil doit être présentée à la Mairie par toute personne souhaitant accueillir, à son domicile, un étranger pour une durée maximale de trois mois. En effet, cette attestation d'accueil permet au visiteur étranger, lorsqu'il est tenu de présenter un visa pour être autorisé à entrer en France et à séjourner dans ce pays pendant une courte période, de justifier d'une part, de la régularité de la demande de visa de court  séjour qu'il doit présenter auprès du Consulat de France dont dépend son domicile à l'étranger, et d'autre part, de la légalité de son passage aux différentes frontières qu'il sera amené à franchir, tant lors de son entrée dans l'espace europpéen qu'à l'occasion de son transit entre les états de l'Union Européenne.


L'hébergeur remplit en Mairie le formulaire sécurisé qui lui est remis en un seul exemplaire. Les formulaires vierges ne pourront en aucun cas être remis au demandeur pour qu'il les renseigne en dehors des locaux de la Mairie.


Carte familles nombreuses



Lors de la Conférence de la famille 2005, le Premier Ministre a annoncé la création d'une nouvelle carte familles nombreuses généraliste offrant des avantages commerciaux auprès de différentes enseignes. Les formulaires de demande sont ainsi disponibles auprès des gares et désormais auprès des Caisses d'Allocations Familiales, des agences de la Mutualité sociale agricole. La carte familles nombreuses est valable 3 ans. Pour continuer à bénéficier des avantages qui y sont liés, la famille doit ensuite renouveler sa demande. Pour les pères et mères ayant eu ou élevé 5 enfants ou plus, la durée de validité est de 6 ans. Le coût de la carte s'élève à 19 € quel que soit le nombre de cartes délivrées à l'ensemble de la famille.

 


Pour plus d'informations concernant les partenariats     www.famille.gouv.fr

 

Demande de la carte familles nombreuses

 

Carte électorale


L'inscription se fait d'office sur les listes électorales si la personne âgée de 18 ans a fait sa journée d'appel.
Si ce n'est pas le cas ou que vous êtes nouvel habitant de la commune, il est impératif de bien vouloir vous rendre, avant le 31 décembre de l'année en cours, au secrétariat de la Mairie. Ainsi, vous pourrez demander votre inscription sur notre Liste Electorale Politique, muni de :
  • votre carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
  • d'un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune, ou justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans pour les personnes non résidentes sur la commune


Par contre, et à défaut de demande de votre part, aucune inscription ne pourra être faite et vous ne pourrez voter à aucune élection.

A savoir
La carte électorale doit comporter obligatoirement les mentions figurant sur la liste électorale : nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance, numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale et adresse du bureau de vote. En revanche, l'apposition de la signature du maire ou du cachet de la mairie est facultative.
Pour voter, la carte électorale ne suffit pas; il faut impérativement présenter une pièce d'identité en cours de validité